ART. 20	N°II-917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-917
présenté par
M. Cubertafon, Mme Essayan, M. Michel-Kleisbauer, Mme Tuffnell, M. Fuchs et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale