ART. 20	N°II-918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-918
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche et Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
33% des demandeurs et demandeuses d’asile sont des femmes. Chaque année, environ 140 000 personnes demandent l’asile en France. L’on peut donc estimer le nombre de femmes demandeuses d’asile à environ 46 200 par an.
Or, il n’existe aujourd’hui que 300 places d’hébergement pour les femmes étrangères demandeuses d’asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains.
La situation dramatique des personnes demandeuses d’asile en France, et en particulier des femmes, doit faire l’objet d’une prise de conscience. Depuis plusieurs années, des associations alertent sur la situation des femmes étrangères victimes de violences contraintes de vivre dans la rue, avec des enfants en bas-âge, des femmes étrangères isolées, victimes de violences dans la rue car elles n’ont pu obtenir un toit pour dormir ou contrainte de se prostituer pour avoir un hébergement.
Il n’est bien entendu pas dans notre intention de prélever des fonds, déjà trop peu conséquents, sur le programme visant à l’intégration et l’accès à la nationalité française. C’est pourquoi cet amendement propose de prélever un euro symbolique à l’action du programme 104 qui bénéficie du budget le plus élevé, pour le transférer vers le financement de l’hébergement des femmes demandeuses d’asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains.
Cet amendement prévoit ainsi de prélever un euro symbolique sur l’action n°11 du programme Intégration et accès à la nationalité française - qui finance l’accueil des étranger.e.s primo-arrivant.e.s, au profit de l’action n°2 du programme Immigration et asile, qui vise à garantir l’exercice du droit d’asile et finance notamment les places d’hébergement pour les femmes demandeuses d’asile victimes de violences et/ou de traite des êtres humains.