ART. 20	N°II-919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-919
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche et Mme Forteza
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1	
Intégration et accès à la nationalité française	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finances prévoit une augmentation de près de 20% de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière (action 3 du programme 303), et dans le même temps une diminution similaire du financement de la politique de l’accompagnement des réfugié.e.s (action 15 du programme 104).
Si l’on en croit les orientations prises dans ce PLF, il semblerait donc qu’il soit plus important d’empêcher des personnes d’accéder au territoire français que d’accompagner les personnes réfugiées.
Nous souhaitons donc, à travers cet amendement d’appel, proposer une vision différente, qui s’attache au contraire à accompagner les personnes réfugiées, et notamment les femmes réfugiées victimes de violences et/ou de traite des êtres humains.
Cet amendement propose donc de prélever un euro symbolique de l’action n°3 du programme Immigration et asile, qui finance la lutte contre l’immigration irrégulière, pour le réattribuer à l’action n°15 du programme Intégration et accès à la nationalité française, qui finance, entre autres, l’hébergement des femmes réfugiées victimes de violences et/ou de traite des êtres humains.