ART. 22	N°II-927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-927
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Retiré avant publication.