AVANT ART. 42	N°II-928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-928
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les Communes forestières doivent aujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites (10 millions de mètres cubes d’épicéa contaminés par les scolytes), dépérissement de certaines essences, et sécheresses répétées.
En 2020, en région Grand Est, on estime à 3,3 millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 million de m3 d’épicéas. Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sur cette situation préoccupante.
Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt peuvent représenter jusqu’à 40% de leur budget, elles se retrouvent donc confronter à des difficultés financières importantes qui ne leur permet pas d’investir et de répondre à de nouveaux défis: la nécessité de renouveler les forêts face au changement climatique et l’accompagnement du tissu d’entreprises locales qui en découle.
 
Il est impératif de proposer des moyens pour aider les communes et d’envisager que des dotations leur soient proposées pour faire face à cette situation très préoccupante.