ART. 20	N°II-931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-931
présenté par
M. Aubert, M. Brun, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Nury, M. Benassaya et M. Meyer
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	50 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plusieurs députés LR nous avions appelé en juillet dernier, à l’occasion notamment des 60 ans à venir des Accords d’Évian, à enfin mettre en place une réparation pour les conditions indignes dans lesquels les harkis et leurs familles ont été accueillis sur le territoire hexagonal, parqués dans des camps insalubres où ils ont été privés de leurs droits.
Cet appel se situait dans la droite ligne de l’arrêt du 3 octobre 2018 dans lequel le Conseil d’État avait enjoint l’État à verser une réparation à un fils de harki, pour l’accueil indigne qui lui avait été réservé.
Le président de la République s’est engagé en septembre dernier à ce que soit adopté un projet de loi de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis. Pour autant, aucun engagement budgétaire ne figure dans le projet de loi de finances pour 2022. Par respect pour l’engagement pris vis-à-vis des harkis, autant que par clarté budgétaire, il convient de remédier à cela.
Le cadre budgétaire de ce projet de loi de finances ne permet pas de prévoir par voie d’amendement des moyens à la hauteur du montant nécessaire pour apporter une réparation juste aux harkis et à leurs descendants. Toutefois l’objet de cet amendement est de s’assurer qu’au moins une partie des crédits nécessaires à cette juste réparation soient prévus dans le budget de l’État.
Les harkis et leurs descendants ont attendu longtemps, beaucoup trop longtemps que leur soit accordée la reconnaissance qui leur est due.
 
Enfin, il est nécessaire de rappeler que la réparation financière ne saurait se substituer à une reconnaissance par la loi du préjudice subi par les harkis et leurs familles, en tant que composante de la nation française.
 
Pour assurer sa recevabilité financière cet amendement :
 
- prélève les crédits sur l’action n°2 “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale” du programme n°158 “Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale”.
- abonde l’action n°7 “Actions en faveur des rapatriés” du programme n°169 “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation”.