APRÈS ART. 48	N°II-947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-947
présenté par
M. Descoeur, Mme Valentin, M. Sermier, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Victor Habert-Dassault, Mme Corneloup, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale