ART. 20	N°II-964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-964
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	2 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouveau : Augmentation des moyens de la police techique et scientifique(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise entend souligner l’absence de moyens suffisants pour la police technique et scientifique.
Depuis une dizaine d’années, la charge de travail de la police technique et scientifique (PTS) s’est accrue, sans que le nombre d’analystes suive le mouvement. La PTS représente 2 500 agents, soit 2 % des effectifs de police. Si des efforts sont faits sur ces moyens, ils ne sont pas suffisants. Elle fait face à un manque de spécialistes. La rareté de certaines disciplines primordiales peut rendre les délais d’analyse plus longs, ralentissant la progression des enquêtes. Selon l’AFP, les morphoanalystes (analyse des projections de sang) ne sont qu’une dizaine en France actuellement. Cela a pour conséquence l’attribution progressive des analyses ADN par les juges à des laboratoires privés. « En cas d’urgence, ils font ce choix, car un laboratoire privé peut traiter plus vite la demande que la PTS, en charge d’analyses aussi nombreuses que variées »,a rapporté une technicienne principale de la PTS à l’AFP a l’été 2021.
Nous transférons 10 millions d’euros en AE et en CP sur les lignes budgétaires dédiées à l’achat de caméras piétons de l’action 06 du programme 176 “Police nationale” (2 millions sur cette action en AE et en CP) et de l’action 04 du programme 152 Gendarmerie Nationale (8 millions sur cette action en AE et en CP) pour transférer 10 milllions d’euros en AE et en CP sur le programme “Augmentation des moyens de la police technique et scientifique” nouvellement créé, qui permettra d’abonder à son tour le programme 176 police nationale.