ART. 20	N°II-965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-965
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	8 700 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouveau : Augmentation des moyens pour lutter contre les feux de forêt(ligne nouvelle)	8 700 000	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire dénonce le manque de moyens alloués à la lutte contre les feux de forêt dans le budget “sécurité civile” pour l’année à venir : 
- Alors même que les crises dues au changement climatique vont augmenter, pas un seul poste n’est créé pour le programme “sécurité civile”, le schéma d’emplois est de « +0 ETP ».
- Les feux risquent d’être plus fréquents et conséquents, en témoigne l’incendie du Var cet été qui a détruit 7 100 hectares de forêt, pourtant le budget consacré au « produit retardant » (« un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt » selon le budget ) baisse pour 2022 : 4M€ en CP, contre 4,4€ pour l’année précédente.
- Enfin, le budget dédié aux « Actions de prévention des feux de forêt » ne fait l’objet d’aucune augmentation, le budget stagne à 500 000€, soit une baisse avec l’inflation.
Pour accroître ce budget, nous prenons 8,7 M€ en AE et en CP sur la ligne budgétaire destinée à acheter 9700 caméras-piétons pour les gendarmes en 2022 sur le programme 152 Gendarmerie Nationale (au sein de l’action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique) pour abonder de 8,7M€ en AE et en CP le nouveau programme “Augmentation des moyens pour lutter contre les feux de forêt” dont les crédits pourront être réaffectés au programme 161”Sécurité civile”.