ART. 20	N°II-966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-966
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	3 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouveau : Augmentation des moyens pour les secours d’extrême urgence(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire dénonce le manque de moyens pour les « secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques”. Ce budget s’élève à seulement 50 000 euros en AE et en CP pour l’année 2022.
Cela ne représente aucune augmentation par rapport à l’année 2021. Ces crédits sont pourtant très importants car destinés selon le bleu budgétaire aux victimes d’accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles. Cette aide n’est pas une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Les crédits d’extrême urgence permettent d’aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels immédiats (nourriture, habillement, objets de première nécessité...).
Pour accroître ce budget, nous prenons 3 000 000 € en AE et en CP sur la ligne budgétaire destinée à acheter des caméras-piétons pour les gendarmes en 2022 sur le programme 152 Gendarmerie Nationale (au sein de l’action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique) pour abonder de 3 000 000 € en AE et en CP le nouveau programme “Augmentation des moyens pour les secours d’extrême urgence “ qui pourront être réaffectés au programme 161”Sécurité civile”.