ART. 20	N°II-967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-967
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouveau : Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, notre groupe parlementaire dénonce, comme sur la mission administration générale et territoriale de l’Etat, la mise en place d’un système d’information pour dématérialiser les procédures pour les étrangers afin de les consacrer au recrutement de personnels dans les préfectures et les sous-préfectures
Il est expliqué dans le budget pour l’année 2022 de la mission administration générale et territoriale de l’Etat que le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) a pour objectif la dématérialisation de « bout en bout » des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à la nationalité française”. Outre le vocabulaire start-up nation utilisé, ce programme coûte plus de 102M€ en CP depuis son lancement soit 93,9% de plus de prévu ! (initialement, son coût était estimé à 52,9M€), ce sera 15M€ pour 2022 et 25,2M€ pour 2023 et les années suivantes.
Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un acceuil humain en préfecture : « Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique de document privée en préfecture. Le système d’information AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente »
La qualité du service préfectoral est ainsi détériorée. Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour un meilleur accueil des personnes étrangères dans les préfectures » de 20 000 000 euros en AE et en CP. En effet, les règles en vigueur ne nous permettent pas de transférer des crédits au sein de deux missions différentes.