ART. 20	N°II-979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-979
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	168 000	0	
dont titre 2	165 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	676 000	0	
dont titre 2	510 000	0	
TOTAUX	844 000	0	
SOLDE	844 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Gouvernement vise procède à deux modifications des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’Etat.
1- L’Union européenne a décidé la création d’un fonds européen spécifique, la réserve d’ajustement Brexit. Ce fonds doit permettre de rembourser des dépenses engagées par les Etats membres pour pallier les conséquences négatives du Brexit. Elle comprend 4 volets : frontières, transports, pêche et conséquences économiques. La France a obtenu une enveloppe de 736 M€ décidée lors du COREPER d’avril 2021 et validée par le Parlement européen en juin 2021.
L’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) est désignée autorité de gestion de ce fonds pour la France. Le ministère de l’Intérieur (direction générale des étrangers en France) est désigné organisme intermédiaire pour la gestion du volet « frontières ». Ce volet recouvre « le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires et de sécurité » (dépenses des ministères de l’Intérieur, de l’Economie, des finances et de la relance, des Armées, de l’Agriculture et de l’alimentation).
La création de ce fonds doit permettre de financer les dépenses engagées dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des dispositions liées au Brexit. La période d’éligibilité prévue par le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 est fixée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
L’optimisation du retour pour la France de ce fonds « Brexit » nécessite de pouvoir identifier les dépenses éligibles au règlement, d’obtenir les pièces justificatives de ces dépenses en vue de la demande de remboursement auprès de la Commission européenne et d’assurer la régularité des dossiers selon les exigences propres aux fonds européens.
Pour la gestion du volet frontière de la réserve d’ajustement Brexit, les moyens nécessaires pour l’organisme intermédiaire ministère de l’Intérieur (DGEF) sont évalués pour l’année 2022 à 510 000€ en titre 2 (6 ETPT) et 166 000€ hors titre 2. Cet amendement procède à une majoration des crédits de 676 000€.
2- Le comité interministériel de la transformation publique (CITP) de juillet dernier a annoncé la création d’une vingtaine d’experts de haut niveau qui apporteront, auprès des préfets de région en métropole et outre-mer, une expertise spécifique pour permettre l’avancée des projets prioritaires pour les territoires, dans des domaines qui nécessitent un accompagnement spécifique de l’Etat (aménagement, développement durable, transports, etc).
Compte tenu du succès de l’appel à candidature publié au journal officiel, il a été décidé de la création d’un 23ème poste d’expert de haut niveau. Le présent amendement majore en conséquence les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » de 168 000 € dont 165 000 de titre 2.