APRÈS ART. 48	N°II-982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-982
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Afin de renforcer l’information du Parlement et dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement, ce dernier remet au Parlement, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte par les crédits budgétaires de l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » de la mission « sécurités » des risques en matière de sécurité civile induits par le récent phénomène sismo-volcanique à Mayotte, notamment en matière de mise à jour des plans de prévention des risques, du plan Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et de préfiguration de la projection du secours national en cas d’évènement majeur à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les risques en matière de sécurité civile induits par l’émergence récente d’un phénomène sismo-volcanique à Mayotte nécessitent une réévaluation urgente des dispositifs de prévention et de gestion de crise à Mayotte. Il est donc proposé, pour une bonne information du Parlement, que le gouvernement remette un rapport sur la prise en compte budgétaire dans les crédits dédiés à la prévention et la gestion de crises de la mission “sécurités” des risques récemment identifiés.