ART. 20	N°II-983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-983
présenté par
Mme Ali
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	800 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte l’immigration de masse est un fléau.
En sus du contrôle effectué par la Police aux frontières sur les eaux territoriales, l’Etat a récemment instauré un système de surveillance et de repérage des embarcations sauvages dites “kwassas”, par drône.
Tant les moyens financiers réservés à ces opérations que le coût de la sous-traitance du service auprès des opérateurs privés, ne permettent pas d’assurer un contrôle suffisant par voie de drône. Or, il s’agit du moyen matériel le plus efficace. En effet, les opérations de contrôle ne sont possibles qu’à raison de 6 heures journalières continues.
Gagner le combat contre l’immigration à Mayotte est un prérequis indispensable au développement de l’île. Par suite, il est urgent d’augmenter ces moyens afin de permettre un contrôle aérien au moins équivalent à 15 heures par jour. 
L’amendement proposé vient transférer 800.000 € contenus au sein de l’enveloppe du programme “Intégration et accès à la nationalité française”, et de l’action 12 – “Actions d’intégration des primo arrivants”, au profit du programme “Immigration et asile” et de l’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière”.