AVANT ART. 42	N°II-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-985
présenté par
M. Kamardine et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission « action extérieure de l’État » concernant la reconnaissance internationale de l’appartenance du département de Mayotte à la République Française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appartenance de Mayotte à la France est contestée par l’Union des Comores depuis 1975. A l’issue de la crise diplomatique franco-comorienne de 2018, le gouvernement a signé, avec les autorités comoriennes, le 19 juillet 2019, un document cadre de coopération intitulé “vers un accord de partenariat renouvelé entre la République Française et l’Union des Comores”. D’autre part, le ministère de l’Europe et des affaires étrangère a élaboré et finalisé, à l’automne 2020, avec les élus mahorais, une stratégie pro-active de reconnaissance par la communauté internationale de l’appartenance de Mayotte à la France qui est traduite dans une programmation pluriannuelle intitulée “plan d’action vers la reconnaissance à l’international de la francité de Mayotte”. Il est proposé, à travers cet amendement, d’éclairer le Parlement, sur la mobilisation des crédits budgétaires des programmes 105 et 185 de la mission “action extérieure de la France” qui concourent à la souveraineté française sur Mayotte.