AVANT ART. 42	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
M. Kamardine et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Pour renforcer l’information du Parlement, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement portant sur les clés de répartition des crédits des programmes 110 et 209 de la mission « aide publique au développement » entre les pays de la zone de solidarité prioritaire voisins des outre-mer français et les pays de la zone de solidarité prioritaire sans lien de voisinage avec les outre-mer français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de croissance des crédits des programmes 110 et 209 de la mission “aide publique au développement” et afin d’éclairer le Parlement plus avant, il est proposer que le gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’évolution des crédits destinés aux pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) voisins des outre-mer français comparativement aux autres pays de la ZSP. Ce rapport permettrait, par exemple, d’éclairer les collectivités mahoraises sur les orientations de l’APD d’Etat concernant l’Union des Comores et Madagascar et ainsi, de favoriser l’efficience de la dépense de l’Etat et des collectivités, notamment dans le cadre de leurs actions concertées et cofinancée à travers la Délégation à la coopération décentralisée du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.