ART. 20	N°II-987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-987
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	75 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La quotité du PTZ a été réduite de moitié par rapport à 2017 dans les zones B2 et C.
 Les chiffres de la production de logements ont montré une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ suffisant. Dès fin 2018, l’impact du recentrage s’était fait ressentir : le nombre de PTZ avait baissé de près de 30 %
Avant la crise sanitaire, il y eut seulement 88 200 PTZ en 2019 dont 76 % dans le neuf, 21 % dans l’ancien avec quotité de travaux d’au moins 25 % et 3 % en logements HLM. En 2020 le nombre est estimé à seulement 94000 dont + de 50 % en B2 et C.
Dans ce contexte, cet amendement d’appel propose de rétablir la quotité finançable à 40% du PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues (B2 et C).
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 75 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».