ART. 20	N°II-988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-988
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	18 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, le dispositif de l’APL accession a été sérieusement remis en cause alors qu’il permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété.
L’APL accession représentait 2 % du budget consacré au logement par l’État et permettait à 35000 foyers d’accéder à la propriété. Ce sont autant de ménages qui sont restés locataires avec un coût plus élevé pour l’État puisque les APL location sont beaucoup plus élevés que les APL acquisition.
De plus, depuis l’application de cette mesure, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Cet amendement d’appel a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, a minima dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine., peut-être aussi dans les périmètres Actions Cœurs de Villes, ORT et petites villes de demain, et dans l’idéal sur l’ensemble du territoire. Il convient ainsi de favoriser une mixité sociale.
Il vous est donc proposé de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 18 millions d’euros et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».