ART. 20	N°II-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-992
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	10 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vient soulever le retard pour pallier l’insuffisance de la couverture mobile sur notre territoire.
A entendre les opérateurs télécoms, les « zones blanches », où le mobile ne passe toujours pas, sont en voie de disparition.
A entendre le gouvernement, tout le territoire sera couvert à la fin du quinquennat.
Or la réalité est tout autre. Alors que le déploiement de la 5G a commencé, beaucoup de villages et de territoires sont encore totalement dépourvus de service mobile. En effet, de trop nombreuses zones de notre territoire, essentiellement des territoires ruraux, se retrouvent encore en zones blanches, et on sait que leur couverture va encore devoir attendre de nombreuses années.
D’où cet amendement d’appel pour accélérer le nombre d’antennes notifiées par département chaque année à la suite de l’accord entre l’Etat et les opérateurs.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 13 du programme 112 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 07 du programme 135.