APRÈS ART. 42	N°II-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-994
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre afin de réduire les délais de ce dispositif, afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an.
Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.