APRÈS ART. 48	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.