ART. 20	N°II-AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC10
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	39 395 625	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	39 395 625	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	39 395 625	39 395 625	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialiste et Apparentés vise à rétablir l’enveloppe allouée aux masters de l’an dernier
Il s’agit d’atténuer les effets des baisses opérées sur l’action traitant des formations initiales et continues de niveau Master, à défaut de les augmenter.
A la rentrée de l’année 2021, des centaines d’étudiants, qui malgré l’obtention d’une licence avec souvent de très bonnes notes, se sont vu refuser l’entrée en Master. Pour les plus chanceux d’entre eux, il aura fallu qu’ils postulent auprès de plus d’une dizaine d’établissements pour pouvoir entrer dans la formation de leur choix.
Plusieurs raisons expliquent ce phénomène :
·  la sélection à l’entrée en Master 1, ce qui réduit leurs chances d’accéder au niveau d’agent de maîtrise (après le BAC+4) après la licence ;
·  l’arrivée d’un grand nombre d’étudiants, nés à la fin des années 1990,qui souhaitent accéder au Bac +4 et au Bac +5.
Afin de leur permettre de se former convenablement, des moyens supplémentaires devraient être mis à la disposition des formations de niveau master. Toutefois, tel n’est pas le cas aujourd’hui car force est de constater que les moyens financiers alloués aux formations de niveau Master ont baissé de 39 395 625 €, soit 1,53 % de moins par rapport à 2020. 
Il est important de prendre en compte les difficultés que les étudiants ont connues au niveau de leur scolarité a déjà été fortement perturbée par la crise du Covid-19 depuis bientôt deux ans. Il est important de rappeler que pour réussir leur parcours de licence, ils ont dû redoubler d’effort dans des conditions exceptionnelles avec les difficultés et le stress que cela induit.
Le minimum qu’on puisse leur attribuer serait de leur permettre d’accéder à des formations en Master et d’en améliorer la qualité afin d’augmenter les taux de réussite dont les indicateurs affichent une prévision de 55 % pour 2021.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2 du programme 150 à hauteur de 39 395 625 € pour la « Formation initiale et continue de niveau master » par une diminution équivalente des crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172.