ART. 20	N°II-AC101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC101
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	96 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Bilan Macron : enfin améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles d’une à 3 classes(ligne nouvelle)	96 300 000	0	
TOTAUX	96 300 000	96 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer le nombre de jours de décharge d’enseignement encore largement insuffisant pour permettre aux directrices et aux directeurs d’école d’effectuer les tâches liées à la direction sans pénaliser leurs élèves ainsi que le nombre insuffisant de remplaçants les empêchant de bénéficier de leurs décharges d’enseignement, en particulier dans les petites écoles.
Dans le compte-rendu de la consultation des directrices et directeurs d’école organisée par le Ministère de l’Education Nationale en novembre 2019, il est indiqué que 44 % des directrices et des directeurs consacrent plus de 21h par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont 46 % à y consacrer entre 11h à 20h. De même, 87 % des directeurs et des directrices sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompus pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction ». L’augmentation du temps de décharge apparaît comme la première piste concrète d’amélioration de leurs tâches de direction. Pourtant, la proposition de loi de Cécile Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école n’y répond pas et choisi de les voir investi d’autorité fonctionnelle qu’elles et ils n’ont jamais demandé.
Le Gouvernement a choisi d’augmenter légèrement ce temps de décharge, mais cela est nettement insuffisant. Nous souhaitons en particulier attirer l’attention sur la situation des petites écoles. Les directrices et directeurs d’école d’une seule classe ne bénéficient que de 6 jours de décharge par an et 12 jours dans les écoles de 2 ou 3 classes. Le SNUipp-FSU par exemple propose que dans les écoles d’une à 3 classes, le directeur soit déchargé d’un quart de son service en classe, c’est à dire une journée entière par semaine ou 36 jours par an... soit 30 jours de plus qu’actuellement ! Les directrices et directeurs de ces petites écoles n’ont actuellement bien souvent qu’un seul jour de décharge d’enseignement pendant tout le mois de septembre ! Comment organiser la rentrée, terminer les commandes de matériel, planifier l’année scolaire et préparer les réunions avec les parents, remplir les tableaux demandés par les inspecteurs tout en étant en classe ?
Pour que les directrices et directeurs puissent utiliser ces jours de décharge, il est nécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitons donc créer 2140 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenter le temps de décharge des directrices et des directeurs d’écoles d’une à 3 classes et qu’un jour par semaine ces enseignants puissent se consacrer aux tâches de direction.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 96,3 millions en autorisations d’engagement et 96,3 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : enfin améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles d’une à 3 classes ».