ART. 20	N°II-AC103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC103
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Bilan Macron : la revalorisation fantoche des enseignants(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous entendons dénoncer le faible niveau de rémunération des enseignants en France.
Historique, la revalorisation des enseignants ne le sera pas plus sous ce quinquennat que sous le précédent. 1,166 milliards annoncés pour 2021‑2022, qu’est-ce que cela représente concrètement pour les enseignants ? Faisons le point. En 2021, de 34 à 100 euros de prime mensuelle pour 35 % des enseignants les plus jeunes et donc rien pour 65 % des enseignants ; 150 euros de prime informatique par an ce qui couvre à peine 25 % des dépenses du budget informatique annuel d’un enseignant. En 2022, de 57 euros en début de carrière à 29 euros par mois pour les enseignants ayant de 14 à 22 ans de carrière, cela concerne donc uniquement 58 % des enseignants.
L’économiste Lucas Chancel, codirecteur du laboratoire sur les inégalités mondiales de l’École d’économie de Paris, explique dans un article du Monde daté du 13 octobre 2021 qu’il a calculé que le salaire d’un enseignant certifié en début de carrière en 1980 correspondait à 2,3 fois le salaire minimum de l’époque, contre moins de 1,2 en 2020. Les primes de 2021 ne suffisent pas « à compenser le déclassement », affirme le chercheur : en début de carrière, elles font « passer le revenu des enseignants certifiés de 1,15 smic à 1,22 smic ». On est donc encore loin du compte.
L’article mentionne également Bernard Schwengler, agrégé de sciences économiques et sociales et auteur du Salaire des enseignants, la chute publié cette année, qui a également calculé que le salaire réel des enseignants avait baissé de 28 % entre 1982 et 2018. L’une des raisons est le gel du point d’indice depuis 2010, sauf en 2016 et 2017.
Entre 2000 et 2020, le salaire statutaire a diminué́ de 6 % environ en France alors qu’il a augmenté dans deux tiers des pays. Selon les calculs de Bernard Schwengler, « les enseignants qui atteignent aujourd’hui les échelons les plus élevés des nouveaux grades gagnent moins bien leur vie que ceux qui atteignaient le dernier échelon de la grille normale en 1982 » indique Le Monde.
La France insoumise propose de consacrer 17 milliards à l’augmentation des personnels de l’Education nationale, 15 % pour toutes et tous dès 2022 afin de rattraper le gel du point d’indice depuis 2010 et 15 % en concertation avec les organisations syndicales. Les règles imposées dans le cadre du PLF2022 ne le permettent pas.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : la revalorisation fantoche des enseignants ».