ART. 20	N°II-AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC11
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	75 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à pérenniser le ticket de Restaurant Universitaire à 1 euro pour l’ensemble des étudiants et non seulement les boursiers.
Depuis bientôt deux ans, ce sont des milliers d’étudiants qui ont vécus des conditions de vie extrêmement difficile du fait de la pandémie de Covid-19.
Dans ce cadre et afin de les sécuriser au niveau alimentaire, le Groupe Socialiste et Apparentés avait présenté des amendements (N° II-CF851 et II-909), au titre du Projet de Loi de finances 2021, qui visaient à étendre le ticket de Restaurant Universitaire à 1 € à tous les étudiants, et non pas seulement aux boursiers comme ce fut initialement le projet de Gouvernement.
D’abord rejeté par la majorité en Commission des finances -sous les motifs que le ticket pour accéder au restaurant universitaire, d’un tarif de 3,30 euros, était déjà largement subventionné- cette idée avait par la suite été reprise par le Président de la République et le Gouvernement dans le Plan de relance pour remédier à la précarité étudiante en pleine crise sanitaire.
En effet, l’ensemble des étudiants pouvaient enfin d’avoir accès à deux repas par jour pour le prix d’un euro le repas dans les restos U. Jusqu’ici, cette mesure n’été proposée qu’aux élèves boursiers.
Toutefois, à la rentrée 2021, le ticket de Restaurant Universitaire à 1 € n’est maintenu que pour les boursiers.
L’alimentation est un sujet crucial dans la vie étudiante que ce soit en période de pandémie ou hors période de pandémie. Il est essentiel que tous puissent bénéficier d’un repas à 1 euro sur le long-terme.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides indirectes, du programme 231 « Vie étudiante »à hauteur de 75 000 000 € par une diminution équivalente des crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».