ART. 20	N°II-AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC117
présenté par
Mme Rilhac, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 500 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser le reste à charge existant actuellement pour le paiement des assistants d’éducation (AED) dans l’enseignement technique agricole.
En effet, alors que pour l’Éducation nationale 28 144 euros sont budgétés pour la rémunération d’un AED, dans enseignement technique agricole, seuls 26 980 euros sont prévus dans le PLF 2022. Or la rémunération des AED est la même, que l’on soit dans à l’éducation nationale ou dans un lycée agricole.
Du fait de cette différence de 1 164 euros par AED, les établissements sont soit obligés de compenser sur leur fonds propres soit contraints de rémunérés moins d’AED, alors que ces emplois contribuent à l’encadrement et à la sécurité des élèves.
Ce écart est d’autant plus problématique que 60% des élèves présents dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation
professionnelle agricole (EPLEFPA) sont internes.
Ainsi, rapporté aux 1 252 postes d’AED que compte le programme 143, le reste à charge est de 1,5 million d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
• il abonde l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » de 1,5 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• il annule 1,5 million d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 07 « Scolarisation à 3 ans » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».
Le choix d’annulation sur l’action 07 « Scolarisation à 3 ans » du programme n° 230 « Vie de l’élève » se justifie par l’absence de consommation de ces crédits pour l’instant. Actuellement, seules 13 académies ont fait des demandes de ressources complémentaires : ces demandes concernent 82 communes pour un montant total de 6,8 millions d’euros.