ART. 20	N°II-AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC12
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	8 900 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	8 900 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	8 900 000	8 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à accroître les crédits accordés aux bourses au mérite.
Non seulement il est nécessaire de renforcer le montant de ces bourses mais également le nombre d’élèves boursiers pouvant en bénéficier.
Il s’agit de renforcer en effet la reconnaissance des élèves qui réussissent leurs études avec une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat.
Leur scolarité et les épreuves de ces deux dernières années ayant été perturbées par la crise du Covid-19, ils ont dû redoubler d’effort pour obtenir leur diplôme dans des conditions exceptionnellement difficiles avec le stress que cela induit.
Les aides au mérite ont été augmentées de 8,4 millions € par rapport à 2020, où elles avaient stagné, et concernent plus d’étudiants, pour une enveloppe de 900 € par an par élève. Toutefois, il serait juste d’en augmenter le montant à 1100 € par mois de manière symbolique et pratique.
Dans ce cadre, 200 € de plus par an et par élève reste un minimum par rapport à l’effort qu’ils ont fourni sur l’année et pourrait les aider à combler des manques financiers dans une période difficile qui va marquer pour beaucoup le début dans leurs études universitaires. Par ailleurs, ce calcul permet de prendre en compte le taux d’inflation qui s’établirait à 1,8 % en moyenne en 2021 (contre 0,6 % en 2020).
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 Aides directes du programme 231 à hauteur de 8 900 000 € et de diminuer d’autant les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».