ART. 20	N°II-AC121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC121
présenté par
Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi de la députée Florence Provendier relative aux bilbiothèques et à la lecture publique, en cours d’examen par le Parlement et récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, pose le principe d’un accès aux bibliothèques pour tous, y compris les personnes en situation de handicap - principe qui fait déjà partie intégrante de l’essence même de nos bibliothèques, lieu de culture pour toutes et tous. Si l’accessibilité « physique » est en général déjà en place puisque les bibliothèques sont soumises aux règles régissant les établissements recevant du public, reste la question de la « mise en accessibilité » des contenus écrits eux-même. Il semble important d’accompagner les bibliothèques dans cette mise en accessibilité et adaptation des collections aux personnes atteintes de handicap sensoriels ou cognitifs (« dys »).
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens en soutien aux bibliothèques dans leur effort d’adaptation aux personnes en situation de handicap.