ART. 20	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe Socialiste et Apparentés vise à permettre la construction de logement plus adaptés pour les étudiants au regard de la période actuelle.
La période du Covid-19 et l’après a été extrêmement difficile pour de nombreux étudiants qui faute de place dans leur domicile familial ont dû se résoudre à vivre confinés dans des logements exigus et souvent mal équipés pendant plusieurs mois.
Alors que l’objectif de la politique du logement étudiant menée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur est de permettre au plus grand nombre d’étudiants d’accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût, les seules 36 000 nouvelles places mises en service entre 2018 à 2022 dans des résidences destinées aux étudiants (avec 10 000 logements à ce jour) sont dérisoires par rapport au plan « 60 000 » qu’avait lancé le Gouvernement.
L’enveloppe budgétaire accordée sur les opérations concernant le logement étudiant ayant baissée de 650 000 euros depuis la dernière Loi de Finances, il serait plus opportun au regard de la situation d’entamer la construction ou l’aménagement de logements qui permettrait d’accueillir les étudiants dans de meilleures conditions. L’objectif est de rattraper la baisse des crédits et de fournir plus de moyens à l’amélioration des logements étudiants.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2 Aides indirectes du programme 231, à hauteur de 1 000 000 €, et de diminuer d’autant  les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».