ART. 20	N°II-AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC17
présenté par
Mme Faucillon, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Lebon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les demandes des organisations syndicales étudiantes, notamment l’UNEF.
Alors que le nombre d’étudiant∙e∙s continue d’augmenter d’année en année du fait de la croissance démographique, et que celui-ci a particulièrement progressé pour la rentrée 20201 (suite à un taux d’accès au baccalauréat en forte hausse et une situation de crise sanitaire), trop peu de places existent dans les établissements universitaires. La sélection mise en œuvre par la loi « Orientation et réussite des étudiants » combiné au manque de place, restreint le nombre de jeunes pouvant étudier dans la filière de leur choix. Par ailleurs, alors que les taux d’encadrement pédagogiques et administratifs sont trop limités, le PLF 2022 prévoit une baisse drastique des dépenses de personnel au niveau master notamment. En conséquent, les universités vont être contraintes de réduire encore leur nombre de places et les taux d’encadrements.
Cet amendement vise d’une part à annuler la baisse du budget au niveau du titre « dépense de personnel » de l’action 02 « formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaire » et ainsi éviter l’aggravation du sous-financement de l’enseignement supérieur. D’autre part, cet amendement permet d’augmenter le budget accordé au programme 150 « Formations supérieures et recherches universitaire » et ainsi permettre la création de 80 000 places en licence avec un investissement par étudiant∙e à hauteur de 11 530 euros qui correspond à l’investissement moyen par étudiant∙e dans l’enseignement supérieur. En effet, actuellement, l’investissement pour un étudiant∙e à l’université s’élève à 10 110 euros seulement.
Sur l’article 20 du PLF, le budget du programme 150 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est augmenté de 1 000 000 000 000 euros.
Parmi cette somme, 210 525 000 euros sont, tout d’abord, alloués aux « formations initiales et continue du baccalauréat à la licence », action 1. Ainsi le budget total de l’action 01 « formations initiales et continue du baccalauréat à la licence » est ainsi porté à 3 916 922 215 euros.
Ensuite, 789 475 000 euros sont alloués aux « formations initiales et continue de niveau master », action 2. Le budget total de l’action 02 « formations initiales et continue de niveau master » est ainsi porté à 3 328 666 175 euros.
Le gage de cet amendement est sur le programme 172 de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » diminuée de 1 000 000 000 d’euros dans les actions 15, « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » (500 000 000) et 16, « Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information (500 000 000).