ART. 20	N°II-AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC49
présenté par
Mme Descamps et M. Labille
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel dans le but d’encourager le ministère de l’Éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, par le recrutement de médecins scolaires et d’infirmiers scolaires. Le professionnel de santé à l’école peut être celui que l’enfant voit le plus souvent ; il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical, a un rôle crucial dans les politiques de prévention, réalise les examens de santé, tout en permettant souvent de détecter des problèmes de santé, des difficultés d’apprentissage ou des situations psychologiques ou sanitaires dangereuses pour l’enfant. À ce jour, sur les 1 500 postes de médecins scolaires, au moins 990 sont vacants ; d’après l’Académie de médecine, chaque médecin scolaire a en charge entre 2 000 et 46 000 élèves, en raison de leur implantation inégalement répartie sur l’ensemble du territoire. La priorité pourrait être de rendre le métier de médecin scolaire plus attractif. 
Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire.