ART. 20	N°II-AC61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC61
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	14 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	14 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise sanitaire, les services de vie scolaire ont été en première ligne pour faire face d’abord à la pandémie, ensuite aux revirements incessants des protocoles. Leur nécessité dans la gestion du quotidien comme de l’imprévu au sein des établissements scolaires n’est pas à démontrer.
Pourtant, tandis que le nombre d’élèves s’accroît, les recrutements d’assistants d’éducation (AED) se font attendre depuis des années. Aujourd’hui, au niveau national, on en compte un seul pour plus de cent élèves en moyenne. Renforcer l’encadrement est pourtant indispensable au maintien de bonnes conditions d’étude pour les élèves, et de travail pour les personnels.
Durant les grèves nationales de décembre 2020, puis janvier et mai 2021, les AED ont dénoncé la précarisation de leur métier. Perspectives bouchées, refus de primes, formation insuffisante, nombreux sont les griefs. Par-dessus tout, beaucoup expriment leur détresse face à une situation persistante de sous-effectif, qui dégrade considérablement leurs conditions de travail.
Jusqu’à présent, la réponse du Gouvernement aura consisté à mutualiser les moyens. Solution dysfonctionnelle, similaire à celle appliquée aux AESH, comme s’il suffisait de tirer la couverture pour pallier le manque de recrutements. En Seine-Saint-Denis, les trois « groupes d’appui vie scolaire », mis à disposition de plusieurs chefs d’établissement, n’ont rien résolu : plusieurs collèges ont été conduits à missionner des assistants pédagogiques sur des tâches d’AED.
Assez de faux-semblants. Pour rétablir les services de vie scolaire, des recrutements sont indispensables. A défaut d’un plan de recrutement national, nous vous proposons d’expérimenter dans un premier temps un nouveau seuil d’un ETP d’AED pour 50 élèves dans le département de la Seine-Saint-Denis, là où plus de la moitié des collèges sont situés en éducation prioritaire, pour un montant annuel de 14 millions d’euros. Ce qui correspond à un passage de 999 postes à 1 504 postes, soit un recrutement net de 505 ETP.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 14 millions en autorisations d’engagement et 14 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève ».