ART. 20	N°II-AC72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC72
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 319 456	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 319 456	0	
TOTAUX	3 319 456	3 319 456	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
La réforme du lycée a particulièrement atteint l’enseignement agricole, qui se trouve désavantagé par rapport aux autres établissements de l’éducation nationale. La plupart des lycées agricoles n’ont en effet pas la possibilité de proposer l’ensemble des 12 spécialités scolaires mises en œuvre dans la nouvelle maquette. Dans ces nombreux lycées agricoles, les rectorats n’ont pas estimé rentable d’ouvrir toutes ces spécialités du fait des petits effectifs d’élèves. Seules les spécialités biologie, physique et mathématiques sont proposées, n’offrant pas la possibilité aux élèves de s’ouvrir sur d’autres disciplines scientifiques, de sciences humaines ou de droit.
Cet amendement vise à redonner la capacité aux établissements d’assurer une offre complète de ces spécialités. Pour ce faire, nous proposons de comptabiliser a minima une option en plus par lycée, ainsi que de réimplanter dans chaque établissement les enseignements de maths complémentaires ou expertes, et ceux d’agronomie. Soit une estimation de 39 312 H, c’est-à-dire de 46 ETP, pour couvrir ces besoins et commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3 319 456 en autorisations d’engagement et 3 319 456 en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.