ART. 20	N°II-AC73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC73
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 154 592	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 154 592	0	
TOTAUX	1 154 592	1 154 592	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU.
Durant les 10 dernières années, les effectifs de l’enseignement agricole public ont enregistré une hausse quasi-constante de leurs élèves. Pourtant, de nouveau en 2022, le Gouvernement prévoit des suppressions de personnels enseignants. Même si celle-ci est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu des années de rationalisation qui secoue cette institution scolaire depuis plusieurs années.
Cette situation ne permet plus à l’enseignement technique agricole d’assurer correctement sa mission de service public. Cette carence s’inscrit dans un manque patent de vision stratégique vis-à-vis de notre politique agricole complètement déphasée face à l’urgence de la transition écologique, de la souveraineté alimentaire de qualité, nécessitant une formation renouvelée pour les jeunes. En outre, la crise sanitaire a également fragilisé les établissements et le secteur agricole en général. Il est ainsi nécessaire de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Nous proposons, sous les recommandations du premier syndicat de l’enseignement public agricole, le SNETAP, qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public et que l’on abonde cette ligne budgétaire (du titre 2 – action 1) en prélevant les crédits correspondants à l’enseignement agricole privé (action2), dont les effectifs ont marqué des baisses ces 10 dernières années
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 154 592 en autorisations d’engagement et 1 154 592 en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.