ART. 20	N°II-AC80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC80
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	24 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	24 000 000	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les crédits alloués aux pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire à hauteur de 24 millions d’euros pour atteindre 48 millions d’euros. 
Nous estimons, en effet, que la meilleure possibilité afin de favoriser la démocratisation culturelle c’est de la rendre accessible, partout, tout le temps, de l’école à l’université. 
Les budgets accordés au « chèque » culture (140M€ pour sa généralisation au sein du seul budget de la mission « Culture ») sont le choix d’une politique publique de la consommation de la culture plutôt que de son accès ou de sa pratique. Avec de tels moyens, il aurait été possible d’atteindre les objectifs du 100 % EAC depuis longtemps et investir massivement dans tous les parcours de l’EAC (Plan chorale, orchestre à l’école, la rentrée en musique) et un accès aux conservatoires généralisé. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 24 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- La diminution de 24 millions d’euros en AE et en CP de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture