ART. 20	N°II-AC86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC86
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	10 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le développement de Maisons communes Art et cultures dans les régions.
Le contexte rend urgent la consolidation d’un écosystème culturel et socio-économique qui avant tout fondé sur des très petites entreprises et des indépendants. Il est nécessaire de renforcer le processus collectif de professionnalisation et de consolidation des entreprises dans leur diversité et de développer des espaces de concertations pluripartites entre État, collectivités territoriales, organisations professionnelles et participation citoyenne.
Dans sa diversité, le champ culturel a besoin d’outils de structuration en région pour définir et partager la stratégie régionale et territoriale, pour mettre en place des espaces décisionnaires et de gestion du champ transversal et des filières et pour contribuer à la coconstruction des politiques publiques.
Les Maisons Communes Art et Culture ont vocation à regrouper les acteurs de façon intersectorielle. Transversales aux différents secteurs, elles prennent en compte l’ensemble des écosystèmes culturels territoriaux et leur structuration (professionnelle, paritaire, réseau...).
Les Maisons Communes Art et Culture s’articulent avec les instances et processus existant dans les filières au niveau territorial et les instances au niveau national. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 10 millions d’euros de l’action 06 – Soutien à l’emploi et structurations des professions du programme 131 – Création
- La baisse de 10 millions d’euros de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture