ART. 20	N°II-CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD101
présenté par
Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	35 000	
Affaires maritimes	35 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	35 000	35 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder à hauteur de 35 000 euros le programme 205 « Affaires maritimes » et plus précisément les crédits de l’action 1 consacrée à la sécurité et à la sûreté maritimes, qui contribuent notamment au financement de la Société nationale de sauvetage en mer.
Les spécificités de la Polynésie française (territoire étendu, réglementation et langues) rendent les formations de l’Hexagone inefficaces sur son territoire. La FEPSM, association  loi 1901 et reconnue d’intérêt général, occupe une place importante dans l’organisation du sauvetage en mer en Polynésie. Son modèle est fondé sur le principe de l’entraide entre « gens de mer ». Depuis 2018, la FEPSM est devenue une Fédération d’associations de stations de sauvetage en mer, qui permet de mettre les sauveteurs bénévoles au cœur de la décision et de leur donner une autonomie de gestion.
Les sauveteurs bénévoles de la FEPSM ont pour mission principale, le sauvetage de la vie humaine. Ils font parties des premiers maillons de la chaîne de secours. Ils interviennent, évaluent l’état des personnes secourues, transmettent un bilan et leur donnent les premiers soins. A sa création, la quasi-totalité des sauveteurs bénévoles étaient traditionnellement des marins professionnels (des pêcheurs principalement au vu des interventions avec leurs moyens privés et des plaisanciers). Progressivement, la sociologie des sauveteurs bénévoles de la station de sauvetage en mer s’est modifiée :
- Baisse de professionnels et augmentation du secteur de plaisance ;
- Engagement d’une population issue de divers horizons professionnels et souvent éloignés du monde maritime ;
- Aucune connaissance des bases du milieu maritimes, des différentes réglementations et des bases du sauvetage de la vie humaine et d’assistance en mer.
Ces difficultés sont exacerbées par la zone géographique (A3) dans laquelle se trouve la Polynésie française. Afin d’assurer les fonctions du SMDSM, les eaux maritimes sont réparties en quatre zones océanique appelées A1, A2, A3 et A4 dans lesquelles chaque État s’engage à fournir, soit séparément, soit avec d’autres États, les installations requises. Les navires doivent également être équipés des moyens radioélectriques appropriés selon la zone océanique dans laquelle il est appelé à naviguer, mais également selon les services de diffusion RSM assurés dans la région. Cette zone, distincte de celle de l’Hexagone, appelle à des moyens et à des formations spécifiques des sauveteurs.
Aujourd’hui, la FEPSM doit assurer ses missions avec un budget restreint et ne peut former ses bénévoles avec les moyens dont elle dispose.
Cet amendement transfère donc 35 000 euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 43 « Ports », vers le programme 205.