ART. 20	N°II-CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD103
présenté par
Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 000 000	
Affaires maritimes	4 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder à hauteur de 4 millions d’euros le programme 205 « Affaires maritimes » et plus précisément les crédits de l’action 1 consacrée à la sécurité et à la sûreté maritimes (qui finance notamment les CROSS et les centres de sécurité des navires) et de l’action 4, consacrée à l’action interministérielle, qui finance notamment les unités littorales des affaires maritimes. Son objet est d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits accordés aux unités littorales des affaires maritimes, d’un million d’euros les crédits accordés aux CROSS et d’un million d’euros les crédits accordés aux centres de sécurité des navires.
Selon une étude FranceAgriMer publiée en décembre 2018, 5 % de la population française (Hexagone + Corse) de 15 ans et plus a pratiqué la pêche de loisirs en mer au cours des 12 derniers mois : on recense environ 2 750 000 pêcheurs récréatifs.
Si cette activité est fédératrice, il n’en est pas moins qu’elle ponctionne les ressources halieutiques. Concernant les captures réalisées par ces pêcheurs récréatifs, trois espèces se détachent : le maquereau (30 % des pêcheurs ont capturé au moins un maquereau au cours des douze derniers mois), le bar / loup (27 % des pêcheurs) et la dorade (26 % des pêcheurs). Sur les espèces en tension, la pêche de loisirs peut avoir un réel impact sur les stocks. De plus, certains prises sont proposées à la commercialisation, notamment dans des restaurants, ce qui crée une distorsion de concurrence, voire une économie parallèle dans certains cas.
Il a également été fait état, pendant les auditions menées dans le cadre du rapport pour avis portant sur les crédits des affaires maritimes, que les gestionnaires d’aires marines protégées se sentaient démunis devant les pratiques de certains pêcheurs (loisirs et pêche commerciale), mais également au sein des aires marines protégées.
Si les bonnes pratiques sont à valoriser, il est fondamental de donner des moyens aux CROSS , aux centres de sécurité des navires et aux unités littorales des affaires maritimes, de mieux contrôler les comportements à risque et les dérives sur nos côtes. Chaque année, la saison estivale entraîne une pression démographique forte et un accroissement des activités nautiques, notamment des jet-skis et de la petite plaisance. Vitesse excessive, nuisances sonores, conduites sans permis ou non-port des équipements de sécurité, ces activités doivent faire l’objet de contrôles renforcés et d’une augmentation des moyens dédiés.
Cet amendement transfère donc 4 millions d’euros du programme 203 « Infrastructures et services de transports »,  action 43 « Ports », vers le programme 205.