ART. 20	N°II-CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD105
présenté par
Mme Sage, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	100 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 100 000 euros le programme 205 « Affaires maritimes », et plus particulièrement les crédits de l’action 2, qui est consacrée aux gens de mer et à l’enseignement maritime.
Certains lycées professionnels maritimes ont pris le nom de « lycées de la mer ». Par ailleurs, des lycées qui comportent des filières générales, technologiques et professionnelles peuvent prendre un tel nom. C’est par exemple le cas du « lycée polyvalent de la mer » de Gujan-Mestras qui, parmi les baccalauréats professionnels qu’il propose, prépare aux baccalauréats professionnels « cultures marines » et « maintenance nautique ». Interrogé sur l’opportunité de mettre en place des « lycées européens terre-mer », le ministère de la mer a répondu que cela « ne semble pas envisageable dans l’immédiat car le volume horaire des référentiels des baccalauréats professionnels maritimes, intégrant des enseignements spécifiques (qualifications répondant aux normes internationales STCW), est déjà très fourni et compte déjà en moyenne 35 heures de cours hebdomadaires. »
De plus, le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique dont dépendent les lycées professionnels maritime, déjà très contraint, ne permettrait pas le recrutement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de projets de ce type.
Il conviendrait qu’un projet pilote de lycée terre-mer européen soit mis en place dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la mer.
Cet amendement transfère donc 100 000 euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », programme 203, action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation », vers le programme 205.