ART. 20	N°II-CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD28
présenté par
M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 1,5 milliard d’euros le soutien aux infrastructures ferroviaires, avec trois axes prioritaires :
- Les « petites » lignes (300 millions d’euros) : Nous avions indiqué dès la discussion sur la Loi d’orientation des mobilités le risque de délaissement de ces « petites lignes », pourtant si importantes sur nos territoires notamment ruraux. Elles garantissent l’attractivité économique et touristique, la mobilité des populations à l’intérieur et entre les territoires et constituent une alternative bas-carbone à la voiture individuelle.
- Les trains de nuit (150 millions d’euros) : Nous proposons de multiplier ces trains de nuit sur le territoire, mais aussi avec nos partenaires européens.
- Le fret ferroviaire (530 millions d’euros) : Ces 20 dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaire avant 2030, nous proposons de stopper la privatisation de Fret SNCF, d’accorder un bonus écolo aux entreprises réalisant 50 % de leur transport de marchandise par rail et de prélever 1 milliard par an sur les profits réalisés sur les sociétés d’autoroutes afin d’investir dans le développement des infrastructures de fret ferroviaire.
A ces besoins spécifiques s’ajoute une enveloppe globale de 520 millions d’euros annuels supplémentaires nécessaires pour la régénération des moyennes et grandes lignes. Ce chiffre, mis en avant dans une récente étude UFC-Que Choisir, était déjà préconisé dans le cadre d’un audit sur l’état du réseau ferré national mené pour SNCF Réseau en 2018.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 1,5 milliard d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » (100 millions de la sous-action 11.01 et 1,4 milliards de la sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 1,5 milliard d’euros en AE et CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.