ART. 20	N°II-CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD35
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à flécher 100 millions d’euros pour des aménagements routiers.
L’entretien et le développement des infrastructures routières sont fondamentaux sur le territoire national et notamment dans le monde rural ne disposant pas des grandes infrastructures routières. Certains projets n’avancent pas en dépit de besoins importants, comme celui du contournement de Saint-Denis-sur-Sarthon dans l’Orne qui n’est toujours pas concrétisé malgré des discussions engagées depuis plusieurs décennies. Plusieurs projets de passage en 2x2 sont également attendus pour améliorer la sécurité.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Abonde de 100 millions d’euros en AE et CP l’action 01 “Routes - Développement” du programme 203 “Infrastructure et services de transports” 
- Ponctionne 100 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 “Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain” (sous-action 11.02) du programme 345 “Service public de l’énergie”. 
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.