ART. 20	N°II-CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CD40
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale