ART. 20	N°II-CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD49
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	44 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	44 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, à travers une hausse des moyens de l’ADEME, les financements dédiés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales.
Nous avons en effet besoin d’un vaste plan de financement dédié aux projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique.
Ce plan pourrait porter sur des dépenses de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux ; de l’investissement dans les espaces naturels pour permettre de préserver davantage notre biodiversité et de soutenir des espaces essentiels à l’attractivité (éco)touristique de nos territoires, des opérations d’agroforesterie pour relocaliser la biodiversité, de la rénovation thermique des bâtiments publics, du maintien et de l’adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, du traitement des déchets, du déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables, des circuits courts, de traitement des déchets, de développement des mobilités douces, du fret ferroviaire et fluvial…
Le Réseau Action Climat estime le besoin de financement supplémentaire en la matière à 44 millions d’euros par an. L’ADEME, via ses programmes d’accompagnement permet notamment de financer des postes de fonctionnement dans les collectivités pour des projets climat-air-énergie et économie circulaire.
L’amendement propose d’abonder l’action numéro 12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44M€. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 44M€ sur un autre programme, ici l’action numéro 07 du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Néanmoins le sens de cet amendement est bien de proposer une réhausse des crédits ADEME et non un simple transfert.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d’euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG, dont WWF France, CLER-Réseau pour la transition énergétique, FNH et le Réseau Action Climat.