ART. 20	N°II-CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD60
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	50 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	50 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 50 millions d’euros le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Depuis le 1er janvier 2018 la surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire dans les lieux d’accueil des enfants de moins de 6 ans et les écoles primaires. 
Cette attention à la santé des plus jeunes, qui constitue un public particulièrement sensible, s’explique par les impacts nocifs qu’une mauvaise qualité de l’air peut avoir sur la santé (à court et à long terme) ou encore sur la capacité d’apprentissage. Outre les polluants apportés par l’extérieur et ceux d’origine physiologique (CO2 et humidité), de nombreuses substances peuvent être émises à l’intérieur des locaux, par les matériaux de construction, d’ameublement et de décoration, les colles, les appareils à combustion, les animaux et les diverses activités humaines.
Plusieurs études ont montré qu’une bonne qualité de l’air peut accroître jusqu’à 15 % la performance des élèves et avoir un effet positif sur la vitesse d’apprentissage, le niveau d’attention et la concentration. 
Lors d’une expérimentation récente dans les écoles de mon territoire, les résultats ont montré que même en appliquant les mesures gouvernementales pour la qualité de l’air intérieur dans les écoles, le taux de CO2 reste trop élevé et que ce phénomène s’accentue particulièrement lors des saisons les moins chaudes. 
Ainsi, cet amendement a pour objectif de permettre aux collectivités d’équiper leur établissements scolaire du premier degré, d’équipements de ventilation qui permettront une bonne qualité de l’air pour les élèves. 
Si le budget est probablement peu élevé, au vu du nombre important d’établissements à équiper, cet amendement peut être perçu comme une première étape.
Cet amendement vise donc à flécher 50 millions d’euros du programme 109 « Aide à l’accès au logement », action 1 vers le programme 112, action 11 afin de permettre aux communes d’équiper les classes de primaire et de maternelle d’un équipement de ventilation.