ART. 20	N°II-CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD70
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	8 150 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	8 150 000	0	
dont titre 2	8 150 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	8 150 000	8 150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés alerte sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l’État chargés des politiques de développement durable.
Ces interlocuteurs privilégiés (DREAL, DIRM, DIR, etc) des collectivités, des associations, des entreprises et des particuliers dans nos territoires sont confrontés, dans le projet de loi de finances pour 2022, à une baisse des effectifs de 163 équivalents temps plein. Cette décision du gouvernement, qui prolonge les nombreuses suppressions de postes au Ministère de la Transition écologique depuis 2017, affaiblit l’assise territoriale de l’État et sa capacité à garantir la qualité des services publics.
Cette logique purement comptable fragilise durablement l’expertise de terrain des services déconcentrés, qui devraient au contraire être renforcés face à l’urgence climatique et à ses conséquences déjà visibles sur l’ensemble du territoire français.
Le montant des crédits alloués par le présent amendement correspond au financement de 163 ETP, en estimant le coût moyen d’un ETP à 50 000 €. Ces ETP seront notamment à affecter aux actions 13 « Personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité » et 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente, en titre 2, de 4 075 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 13 du programme 217 ;
- Augmente, en titre 2, de 4 075 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 15 du programme 217 ;
- Diminue de 8 150 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.