ART. 20	N°II-CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD71
présenté par
M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	23 640	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	23 640	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	23 640	23 640	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit à leur montant fixé par la loi de finances pour 2021 les crédits destinés à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Garante du droit constitutionnel à l’information et au débat (article 7 de la Charte de l’Environnement), et de la participation des citoyens sur les projets ou les politiques ayant un impact sur l’environnement, la CNDP a acquis une expertise unique dans la conduite des débats et des échanges sur les projets relevant de l’énergie, du climat, des mobilités, des équipements industriels et scientifiques, ou encore des déchets et de l’économie circulaire.
Sur tous ces sujets, la CNDP est un outil d’amélioration et d’enrichissement des décisions des responsables publics, qu’elle éclaire sur les attentes et les interrogations du public.
Compte tenu de ce rôle essentiel dans la vie démocratique locale et nationale, le présent amendement alerte sur la baisse des crédits attribués à la CNDP, alors même que ses missions se densifient, et que le besoin de concertation sur les projets d’aménagement se fait de plus en plus pressant dans nos territoires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
- Augmente de 23 640 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 25 « Commission national du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » ;
- Diminue de 23 640 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 345, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.