APRÈS ART. 42	N°II-CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD77
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Le PLF de 2021 a validé la fin des financements publics en 2025 pour les gisements d’hydrocarbures et en 2035 pour les gisements gaziers : c’est bien trop tard !
L’urgence écologique impose des mesures immédiates. La France dispose des moyens nécessaires pour engager la bifurcation écologique. Nous n’avons pas le luxe de perdre tout ce temps. Le Gouvernement a-t-il vraiment quelque chose à faire du futur des enfants du pays, ou ses intérêts économiques valent-ils plus que la vie de toute une génération ?
L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser de subventionner ces énergies fossiles, notamment lorsque ces subventions profitent à des entreprises et des secteurs qui comptent déjà parmi les plus polluants.