ART. 20	N°II-CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD80
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	4	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	4	4	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et de opérateurs, ne cesse de baisser de PLF en PLF. Rien que pour ce PLF, 270 postes seront supprimés au sein du Ministère de la transition écologique et des opérateurs. L’année dernière, 947 ETPT avaient été supprimés.
Depuis le début du quinquennat, votre Gouvernement a méthodiquement détruit les services publics et en particulier le Ministère de la transition écologique, avec près de 15 % des postes supprimés. Le syndicat national de l’environnement dénonce un « démantèlement du pôle ministériel de la transition écologique ».
Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTE et de ses opérateurs.
Nous souhaitons a minima que les postes du MTE et des opérateurs supprimés par le PLF de cette année soient maintenus. Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 4 euros (symboliques) en autorisations d’engagement et 4 euros (symboliques) en crédits de paiement, de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » en répartissant de la manière suivante :
- 1 € pour l’action 13
- 1 € pour l’action 16
- 1 € pour l’action 23
- 1 € pour l’action 28.