ART. 20	N°II-CD86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD86
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de l’énergie, qui bien trop sont insuffisantes.
Le chèque supplémentaire de 100 € ne permet pas de pallier les hausses qui ont eu lieu au cours des derniers mois. Le prix du gaz, a augmenté de +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Au total, +57 % depuis le mois de janvier 2021.
Le « bouclier tarifaire » présenté par le Gouvernement n’est qu’une farce : il entérine les hausses de prix des derniers mois et sera payé par le contribuable.
- Le chèque énergie d’un montant insuffisant (100 €) et financé par les gains de TVA liés à l’augmentation des prix, donc par le contribuable.
- Le gel des prix intervient après des hausses consécutives (+10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre), soit une hausse de +57 % depuis janvier 2021. Ce gel est temporaire - jusqu’à avril 2022, pendant les présidentielles. Finalement, la hausse des prix du gaz sera payée par le contribuable mais sur une plus longue période de temps.
- Aucune annonce du Gouvernement sur les carburants : ce n’est pas raisonnable.
10 millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté en France, le pouvoir d’achat diminue. En 2020, il y avait encore 4,8 millions de passoires thermiques, laissant de nombreux foyers dans des situations de précarité énergétique.
La France insoumise propose donc de bloquer le prix de l’énergie (gaz, énergie, carburants), afin que tous les citoyens aient un accès égal à ces biens de première nécessité et puissent vivre dignement.
Pour ce faire, il est proposé de ponctionner de 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers le programme 174 « énergie, climat et après-mines » et plus précisément l’action 2« accompagnement transition énergétique ». L’action de l’État dans le secteur aérien peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes. Il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, 10 millions sont insuffisants. Mais la niche fiscale bénéficiant au kérosène aérien représente un manque à gagner de plus de 3,6 milliards d’euros annuels pour l’État