APRÈS ART. 42	N°II-CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD94
présenté par
M. Arend, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements existants pour la prévention des risques naturels et miniers dans la zone du bassin houiller lorrain et évaluant les besoins financiers à venir. Ce rapport évalue également les financements nécessaires pour la réparation des dommages miniers. Il tient compte des interactions entre les différents types de risque dans la zone afin de procéder à une évaluation des besoins en fonction des réglementations se rapportant à chaque type de risque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la fin de l’exploitation du bassin houiller lorrain, de nombreuses zones de cette région sont confrontées à des risques naturels d’inondation en raison de la remontée du niveau de la nappe phréatique locale, liée directement à l’arrêt de l’exploitation minière.
De plus, ces risques naturels existent le plus souvent à cause du passé minier de la région. En effet, l’exploitation du sous-sol a généré plusieurs désordres géologiques tels que des failles et des affaissements de terrain qui mettent désormais en danger de nombreuses zones d’habitation.
Or la gestion des risques, les prescriptions qui s’imposent à la population ou les modalités de réparation en cas de dommage diffèrent selon l’origine du risque. Dans un tel contexte, où les différents types de risque sont imbriqués et où les effets se manifestent déjà, il importe de connaître précisément les besoins financiers que l’État doit mobiliser pour répondre à ses missions de surveillance et de gestion du risque actuelles et à venir, mais aussi pour faire face à ses obligations au titre de l’après-mine.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.